Accompagnement et représentation des mineurs non accompagnés
Conformément à la loi de 2026 sur la protection internationale, on entend par «mineur non accompagné» :
- a) un mineur qui arrive sur le territoire sans être accompagné d'un adulte responsable de lui et tant que ce mineur n'est pas effectivement pris en charge par un tel adulte, ou
- b) un mineur qui arrive sur le territoire et qui, après son arrivée, se retrouve sans être accompagné d'un adulte responsable de lui, et ce tant que ce mineur n'est pas effectivement pris en charge par un tel adulte.
Lorsqu'un mineur non accompagné dépose une demande de protection internationale, un représentant provisoire lui est attribué pour les premières étapes, puis un représentant lui est désigné dès que possible. Ce représentant informera le mineur non accompagné de ses droits et de ses responsabilités en tant que demandeur et lui en expliquera la portée.
Conseils juridiques et aide à la constitution des dossiers
Le Bureau d'aide juridique fournira des conseils juridiques afin de s'assurer que le mineur comprenne les aspects juridiques de la procédure de demande.
L'IPO dispose de travailleurs sociaux spécialement formés pour traiter les demandes des mineurs non accompagnés.
L'IPO prendra les dispositions nécessaires, en collaboration avec le représentant, pour le traitement de cette demande, et ce dernier accompagnera le mineur tout au long de la procédure, notamment en l'accompagnant à son entretien.
