Faire appel d'une décision relative à la protection internationale
Vous pouvez introduire un recours contre la décision rendue concernant votre demande de protection internationale auprès du Tribunal d'appel en matière d'asile et de retour (TARA).
Vous trouverez plus d'informations sur la procédure de recours sur le site web de la TARA.
Décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours
La Cour d'appel en matière d'asile et de retour est compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions suivantes relatives à l'octroi d'une protection internationale :
- Décisions de rejet d'une demande pour irrecevabilité
- Décisions de refus du statut de réfugié uniquement
- Décisions de refus du statut de réfugié et du statut de protection subsidiaire
- Déclarations visant à retirer implicitement le statut d'une demande
- Décisions de renvoi (il s'agit de décisions prises en vertu des articles 216 et 218 de la loi de 2026 sur la protection internationale)
Représentation juridique dans le cadre d'un recours
Vous pouvez également demander gratuitement l'assistance d'un représentant légal auprès du Bureau d'aide juridique pendant la procédure d'appel.
Le représentant légal vous aidera à introduire votre recours, à vous y préparer et se présentera à l'audience en votre nom si celle-ci se déroule oralement.
